Nouvelle illustration d’une solution adoptée récemment par le Conseil d’Etat (CE, 13 mars, 2009, Vera, req. n° 317 567) dans la droite ligne d’une jurisprudence de plus en plus souple quant à l’appréciation de la recevabilité des demandes d’indemnisation.

Ce libéralisme a, malgré tout, des limites :  le délai de recours recommence à courir soit :

• à compter de la notification au requérant (et pas à son conseil) de l’ordonnance refusant le prononcé d’une expertise,
• soit à compter du jour de la notification au requérant (et pas à son conseil) du rapport de l’expert.

Et la Haute Assemblée de préciser qu’il est loisible à l’administration qui entend faire jouer une éventuelle forclusion de procéder elle même à la notification du rapport d’expertise  « par tout moyen donnant date certaine à sa réception ».

CE, 18 décembre 2009, Centre hospitalier de Voiron, 311 604

Partager via