La répartition des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité administrative

La question de la compétence juridictionnelle en matière administrative n’est pas simple et il est souvent nécessaire de combiner plusieurs critères afin de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges mettant en cause « l’action administrative ».

Le tableau accessible par le lien figurant au bas de cet article dresse une synthèse des différentes hypothèses dans lesquelles l’action de l’Administration, au sens large, peut être génératrice de responsabilité et détermine, pour chacune d’elles, l’ordre de juridiction compétent.

Tableau de répartition des compétences