Dans un arrêt dont les plaideurs n’ont sans doute pas fini d’essayer de tirer les conséquences pratiques devant les juridictions nationales, la Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la directive modifiée 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fourniture et de travaux « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règlementation nationale subordonnant le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation, y compris lorsque l’application de cette règlementation repose sur une présomption de faute dudit pouvoir adjudicateur »
En l’espèce, la Cour estime que la législation autrichienne est contraire aux objectifs de la directive puisqu’elle permet au pouvoir adjudicateur en cause de se soustraire au paiement des dommages et intérêts en prouvant le caractère excusable de l’erreur de droit qu’il a prétendument commise.
