GEMAPI : une loi pour faciliter l’exercice de la nouvelle compétence

jcpa-2018-1

Olivier Magnaval, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans le premier numéro de l’année de la Semaine Juridique – Administrations et collectivités territoriales, consacré à la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).

Extrait :

« Jusqu’à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et  d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI) n’était qu’une compétence facultative des collectivités territoriales, aboutissant à un morcellement des responsabilités qui ne favorisait ni la vision stratégique à l’échelle du bassin versant, ni la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement. L’article 56  de la loi MAPTAM crée et attribue au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire de  GEMAPI avec exercice obligatoire par les établissements publics de coopération  intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. » Lire la suite