Les frais d’expertise judiciaire peuvent être minorés par le juge administratif

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Par un jugement rendu le 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil, estimant que les honoraires et frais réclamés par un expert judiciaire étaient injustifiés au regard des diligences accomplies dans le cadre des opérations d’expertise, a réformé une ordonnance de taxation du Président du Tribunal administratif de Cergy Pontoise.

En application de l’article R.621-11 du code de justice administrative, le Président du Tribunal arrête les honoraires dus à l’expert judiciaire en tenant compte notamment de la difficulté des opérations, de l’utilité et de de la nature du travail fourni et des diligences accomplies en vu de respecter le calendrier de la procédure. Ce même article dispose que les frais et débours sont arrêtés par le magistrat sur justificatifs fournis par l’expert.

Selon une jurisprudence constante, ces ordonnances par lesquelles les magistrats liquident et taxent le montant des frais d’une expertise judiciaire constituent des actes administratifs susceptibles d’un recours de plein-contentieux (CE, 7 octobre 2013, n°356675).

Or, rares sont les décisions de justice remettant en cause, à la baisse, le montant des honoraires et frais et débours d’un expert, tel que fixé par le Président de la juridiction dans son ordonnance de taxation.

Tel est pourtant bien le cas en l’espèce.

Relevant en autre que l’expert ne s’était jamais déplacé sur les lieux des opérations et que le rapport d’expertise, comprenant au demeurant des passages répétitifs, avait été remis  avec 24 mois de retard sans qu’aucun événement ne vienne justifier une telle circonstance, le Tribunal administratif de Montreuil a considéré que l’expert judiciaire n’avait pas fait preuve de toute la diligence nécessaire pour respecter le délai fixé par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait ordonné l’expertise.

Pour les mêmes motifs, le Tribunal a considéré comme excessifs les frais de secrétariat et de dactylographie réclamés par l’expert.

C’est donc à l’issue d’un véritable contrôle de l’utilité et de la réalité des opérations d’expertise que le Tribunal administratif de Montreuil a finalement réduit de près de la moitié les honoraires et frais de l’expert judiciaire dans cette affaire.

NB : il a été interjeté appel de ce jugement, l’article sera mis à jour en conséquence dès la décision prise.

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