Une FAQ n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir

FAQ

Alimentant un peu plus la jurisprudence sur les actes susceptibles de recours, le Conseil d’Etat (17 mai 2017 n°404270) vient de préciser le champ des circulaires administratives et des interprétations opposables en matière fiscale pour en exclure les énonciations d’une foire aux questions (FAQ).

L’arrêt du Conseil d’Etat précise que le document attaqué, publié sur le site du ministère de l’économie et des finances sous la forme de questions/réponses ne contient aucune disposition impérative à caractère général et ne saurait revêtir la forme d’une circulaire.

Ce document n’a pas davantage vocation à se substituer aux circulaires ministérielles auxquelles il se contente de renvoyer sans les interpréter. Il ne peut donc être regardé comme étant au nombre des interprétations administratives opposables aux contribuables en matière fiscale (article L80 A du Livre des procédures fiscales).

Le Conseil d’Etat a considéré en conséquence que ce document, qui a simplement pour objectif d’informer et d’aider les contribuables dans leurs démarches, n’est pas susceptible de recours. Un contribuable n’est donc pas recevable à en demander l’annulation.